LE VEZIER
Urbanisme
Vous pouvez retrouver le cadastre sur le site du ministère :
Certificat d'urbanisme
La demandet est en règle générale établie par un notaire en cas de vente d'un bien. Cette demande est adressée à la Mairie qui la transmet à la DDT.
Permis de construire, de démolir ou d'aménager
La réforme de l'urbanisme de mars 2012 a modifié la liste des pièces à
joindre aux dossiers de permis de construire.
Ainsi, notamment, en application de l'article R.431-16 du code de
l'urbanisme, lorsque le projet s'accompagne de la réalisation ou de la
réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, le
dossier de Perlis de construire doit comporter un document attestant que le projet d'assainissement est conforme à la règlementation en vigueur.
La demande d'installation d'un tel dispositif doit donc avoir été
déposée à la communauté de communes avant le permis de construire afin de pouvoir attester de cette conformité lors du dépôt du permis de construire, en application de l'article L2224-8 du code
général des collectivités territoriales.
Ce document est souvent manquant ou incomplet dans les dossiers de
permis de construire, ce qui entraîne régulièrement une demande de pièce complémentaire lors de la phase de recevabilité.
Tout projet de construction ayant une surface au sol dépassant 20 m2 doit faire l'objet d'une demande de permis de construire ou de permis d'aménager.
Ce document doit être établi en 4 exemplaires (1 exemplaire supplémentaire est nécessaire pour la communauté de communes pour l'étude de l'assainissement) auxquels doivent être joints les documents suivants :
Déclaration préalable
Ce document est nécessaire pour tous travaux ne nécessitant pas de permis de construire dont le bornage (véranda faisant moins de 20 m2, garage, abri de jardin modificatin d'ouverture, ...)